IO
ANDRE ROBERT
à l’élaboration de propositions qui seraient soumises par l’intermédiaire du Consortium de la navigation rhénane et de l’Union internationale de la navigation fluviale à la Commission d’Experts.
     « La Commission constate en outre qu’il paraîtrait rationnel de faire appuyer les efforts de la navigation et des chargeurs par des mesures gouvernementales, celles-ci pouvant consister a creer, autant qu il est possible et souhaitable, la possibilité de frets souples dans le cadre des systèmes nationaux de frets.
     « En conclusion, afin d’aboutir à une solution concrete, la Commission demande à la Haute Autorité de transmettre des que possible aux Gouvernements les propositions ci-dessus en les priant de promouvoir les contacts utiles entre les organisations intéressées ».
     Conformément au par. io de la Convention relative aux dispositions transitoires, la Haute Autorité avait alors 1 iniziative d engager les négociations nécessaires pour réaliser l’accord des Gouvernements sur les mesures proposées par la Commission d’Experts. Elle a effectivement saisi les Gouvernements de la question par lettre du 8 juin 1954 en faisant des réserves sur les mesures proposées et en suggérant de s’engager dans un sens différent.
     C’est pourtant dans la voie prévue par la Commission d’Experts des Transports que se sont engagés les pourparlers dans le cadre de la Conférence européenne des Ministres des Transports qui a examiné le problème de la disparité des régimes de navigation intérieure sur le plan le plus général. Mais la Haute Autorité a estimé que les résultats acquis par cette procédure ne conduisaient pas à des solutions assez rapides et c est pourquoi, par lettre du 7 avril 1956, la Haute Autorité a proposé aux Gouvernements une réglementation des frets, valable à la fois pour les transports intérieurs et pour le trafic international, à l’intérieur de tarifs minima et maxima.
     À la suite de la lettre de la Haute Autorité, le Conseil des Ministres des Transports, dans sa réunion du 6 juin 1956, a chargé, par résolution unanime, un Comité ad hoc où ne sont représentés ni les transporteurs, ni les chargeurs, de rechercher les modalites appropriées d une action concertée des Etats membres dans ce domaine et de faire des propositions au Conseil. Ces propositions n’ont pas encore été présentées à ce jour.
     Il nous semble cependant indispensable de conclure a la liberte complète des frets fluviaux tant intérieurs qu’internationaux, dans le cadre